Article 1018
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l'état où elle se trouvera au jour du décès du donateur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel de Versailles · 29/04/2025
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Paris · 11/03/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de libéralitésCour d'appel de Besançon · 17/12/2024
- Autres demandes relatives au prêtCour d'appel de Montpellier · 26/10/2023
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel de Rennes · 29/08/2023
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Montpellier · 20/10/2022
- portéeCour de cassation · 24/06/2015 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Toulouse · 21/03/2006
- successionCour d'appel de Nîmes · 17/01/2006
Questions fréquentes
Que dit l’article 1018 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1018 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1018 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.