Article 10
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (962)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 962 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire du Mans · 15/10/2026 · Autre décision avant dire droit
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Montpellier · 15/10/2026 · MEE - incident
- Décision chambre 1-2Tribunal de commerce · 13/10/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Lille · 13/10/2026 · Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
- Décision chambre 1-12Tribunal de commerce · 12/10/2026
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Saint-Malo · 08/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Saint-Malo · 08/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesCour d'appel de Riom · 30/09/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Lille · 22/09/2026 · Renvoi à la mise en état
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Rennes · 18/09/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleTribunal judiciaire de Lille · 15/09/2026 · Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Paris · 15/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 10 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 10 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 10 ?
962 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.