Avenant n° 2 du 18 mai 2022 à l'avenant n° 61 du 4 décembre 2019 relatif au régime frais de soins de santé

Les dispositions du point 3 de l'article 26 ter de la convention collective nationale sont remplacées par les suivantes :

« 3. Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail

Le régime et les cotisations sont maintenus dans les mêmes conditions :
– en cas d'arrêt de travail pour maladie, congé maternité, adoption ou paternité ;
– en cas d'arrêt de travail pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle, pour la période non couverte au titre de l'article 7.1 ;
– en cas de suspension du contrat de travail, avec maintien de salaire total ou partiel, versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur ou versement d'un revenu de remplacement par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).

Les garanties sont par ailleurs maintenues pendant toutes les périodes de suspension du contrat de travail, y compris non rémunérées, qui ne dépassent pas 15 jours consécutifs. »