Accord du 3 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle supplémentaire

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 0992
État
En vigueur
Applicable depuis
1 août 2019
Numéro
2

Que dit ce texte ?

En application des dispositions en vigueur du code du travail, les entreprises de la branche professionnelle de la boucherie versent, à l'opérateur de compétences désigné, une contribution conventionnelle de formation professionnelle qui est fixée en fonction de la taille de l'entreprise comme suit :
– 0,30 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 11 salariés à moins de 50 salariés ;
– 0,70 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 salariés et plus.

Toutes les entreprises de 11 salariés et plus relevant de la présente convention collective sont concernées, quel que soit leur lieu d'implantation sur le territoire national.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique. Etendue par arrêté du 15 mai 1979 JONC 3 juin 1979. est-il toujours applicable ?

Oui. Accord du 3 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle supplémentaire est en vigueur depuis le 1 août 2019, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique. Etendue par arrêté du 15 mai 1979 JONC 3 juin 1979., identifiée par le code IDCC 0992.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.