Accord du 17 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 0992
État
En vigueur
Applicable depuis
16 juillet 2018
Numéro
9

Que dit ce texte ?

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2262-8, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-7 et D. 2231-8 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées à l'article L. 2261-15 dudit code.

Le présent accord entrera en vigueur à la date d'inscription de son dépôt auprès de la direction générale du travail.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique. Etendue par arrêté du 15 mai 1979 JONC 3 juin 1979. est-il toujours applicable ?

Oui. Accord du 17 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est en vigueur depuis le 16 juillet 2018, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique. Etendue par arrêté du 15 mai 1979 JONC 3 juin 1979., identifiée par le code IDCC 0992.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.