Avenant n° 84 du 18 septembre 2002 relatif à la contribution pour le dialogue social
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0992
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 18 septembre 2002
Que dit ce texte ?
il est conclu l'accord suivant, qui se situe strictement et exclusivement dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 12 décembre 2001 qui vise uniquement les entreprises artisanales et leurs salariés.
Préambule
L'UPA, les 3 confédérations multibranches composant l'UPA, à savoir la CAPEB, la CNAMS et la CGAD (section artisanale) ont conclu le 12 décembre 2001 avec la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et la CGT-FO un accord relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat.
Cet accord est applicable
- aux entreprises artisanales relevant du répertoire des métiers, occupant moins de 10 salariés et entrant dans le champ d'application défini en annexe de l'accord ;
- aux entreprises relevant des champs d'application des conventions collectives des organisations membres de l'UPA citées en annexe de l'accord ;
- aux organisations professionnelles qui, postérieurement à la signature de l'accord, adhéreront à une confédération membre de l'UPA.
L'accord du 12 décembre 2001 institue à la charge des entreprises entrant dans son champ d'application une contribution de 0,15 % de leur masse salariale.
Le produit de cette contribution est destiné à être partagé, à hauteur de 0,08 %, au niveau interprofessionnel, à parts égales, entre les organisations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés et, à hauteur de 0,07 %, au niveau des branches professionnelles, entre les organisations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés suivant les dispositions définies dans les accords de branche.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique. Etendue par arrêté du 15 mai 1979 JONC 3 juin 1979. est-il toujours applicable ?
Oui. Avenant n° 84 du 18 septembre 2002 relatif à la contribution pour le dialogue social est en vigueur depuis le 18 septembre 2002, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique. Etendue par arrêté du 15 mai 1979 JONC 3 juin 1979., identifiée par le code IDCC 0992.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.