Arrêté portant extension de plusieurs avenants et d'une annexe aux conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux. JONC 5 mai 1972.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux, modifiées par les avenants des 2 mai 1960 et 10 janvier 1961, et dans leur champ d'application respectif les dispositions de :

- l'avenant n° 9 du 29 avril 1971 et son annexe du 3 décembre 1971 à la convention collective nationale du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers, à l'exclusion du paragraphe 2 de l'article 13.

- l'avenant n° 8 du 8 décembre 1971 à l'accord national de salaires du 21 février 1957 annexé à la convention collective nationale susvisée.

- les dispositions de l'article 6 de l'avenant n° 9 du 29 avril 1971 sont étendues sous réserve du respect de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968 et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.