Accord du 30 juin 2022 relatif à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 0086
État
En vigueur
Applicable depuis
30 juin 2022
Numéro
3

Que dit ce texte ?

Compte-tenu de l'impossibilité matérielle de maintenir le dispositif de certificats de qualification professionnelle existant au sein de la branche, après avis de la CPNEFP de la publicité, les négociateurs sociaux prennent acte de l'arrêt dudit dispositif, tel que mis en place par l'accord de branche du 27 février 2017 et celui du 6 juillet 2010 pour ses dispositions ayant subsistées, ces accords n'ayant ainsi plus vocation à s'appliquer, à compter de la date de signature du présent accord.

La CPNEFP de la publicité est compétente pour déterminer les modalités pratiques de suppression dudit dispositif.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Étendue par arrêté du 29 juillet est-il toujours applicable ?

Oui. Accord du 30 juin 2022 relatif à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) est en vigueur depuis le 30 juin 2022, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Étendue par arrêté du 29 juillet, identifiée par le code IDCC 0086.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.