Accord du 30 juin 2022 relatif à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0086
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 30 juin 2022
- Numéro
- 2.1
Que dit ce texte ?
La reconversion ou promotion par alternance concerne les salariés en contrat à durée indéterminée ou bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion à durée indéterminée, ainsi que les salariés placés en activité partielle, n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP, correspondant au niveau défini à l'article D. 6324-1-1 du code du travail (inférieur à la licence).
Parmi ces salariés, elle concerne notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail.
À ce titre, la Pro-A sera en priorité accessible pour des formations en faveur des salariés occupant des métiers sensibles et/ou permettant l'acquisition de compétences ou de certifications vers des métiers émergents.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Étendue par arrêté du 29 juillet est-il toujours applicable ?
Oui. Accord du 30 juin 2022 relatif à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) est en vigueur depuis le 30 juin 2022, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Étendue par arrêté du 29 juillet, identifiée par le code IDCC 0086.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.