Avenant n° 30 du 11 septembre 2008 relatif à la commission nationale paritaire d'interprétation
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0787
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 11 septembre 2008
- Numéro
- 1
Que dit ce texte ?
Le 4e alinéa de l'article 10. 2 « Commission nationale paritaire d'interprétation » est remplacé par la rédaction suivante :
« La commission se réunit et prend position dans les 3 mois de sa saisine. »
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC est-il toujours applicable ?
Oui. Avenant n° 30 du 11 septembre 2008 relatif à la commission nationale paritaire d'interprétation est en vigueur depuis le 11 septembre 2008, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC , identifiée par le code IDCC 0787.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.