Annexe 2
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 7024
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 octobre 2023
- Numéro
- 7.2
Que dit ce texte ?
En cas de décès du salarié, un capital décès de base d'un montant égal à 100 % de son salaire annuel de base est versé par l'organisme assureur à la demande du ou des ayants droit.
Ce capital de base est majoré de 25 % par enfant à charge.
Le capital décès est versé à la ou aux personne(s) (personnes physiques) désignée(s) par le participant ainsi que la répartition du capital.
En cas de décès de l'un des bénéficiaires, la part dévolue à celui-ci est versée à l'autre (aux autres) bénéficiaire(s) désigné(s).
À défaut de précision concernant les modalités de répartition du capital, ce dernier sera réparti à parts égales entre les différents bénéficiaires.
Toute désignation ou tout changement de désignation non porté à la connaissance de l'organisme assureur lui est inopposable.
À défaut de désignation ou en cas de décès de l'ensemble des personnes désignées, le capital est attribué dans l'ordre de priorité suivant :
– au conjoint survivant, ou au cocontractant d'un Pacs, ou au concubin justifiant d'au moins deux années de vie commune et étant libre de tout lien de mariage ou de Pacs. Si un enfant est né de l'union, la condition de durée de vie commune est toutefois considérée comme remplie ;
– à défaut, aux héritiers selon l'ordre successoral tel que défini aux articles 734 à 755 du code civil.
Le salaire servant de base au calcul des prestations « capital décès » est déterminé à partir du salaire annuel brut et, le cas échéant, du revenu de remplacement versé par l'entreprise adhérente, notamment en cas d'activité partielle, d'activité partielle de longue durée, de congé de reclassement ou de congé de mobilité retenus pour le calcul des cotisations.
La rémunération prise en compte se rapporte aux 12 mois civils précédant celui au cours duquel est survenu le décès ou l'arrêt de travail si le décès a été précédé d'une période d'arrêt de travail.
En cas de décès intervenant avant 12 mois d'ancienneté, le capital est calculé sur la base du salaire moyen mensuel du participant multiplié par 12.
En cas de décès précédé d'un arrêt de travail en raison d'une maladie ou d'un accident, le salaire de base est revalorisé, pour tout salarié indemnisé depuis au moins trois mois, en fonction de l'évolution du coefficient de revalorisation défini à l'article « Revalorisation des prestations » entre la date d'arrêt de travail et celle du décès.
En cas d'invalidité permanente et définitive du salarié (3e catégorie), constatée par le régime de base de la mutualité sociale agricole (ou tout autre régime obligatoire de sécurité sociale), lui interdisant toute activité rémunérée et l'obligeant à être assisté d'une tierce personne pour les actes de la vie courante, le capital décès de base peut lui être versé, sur sa demande, de façon anticipée. En tout état de cause, ce versement anticipé met fin à la garantie en cas de décès.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 est-il toujours applicable ?
Oui. Annexe 2 est en vigueur depuis le 1 octobre 2023, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Production agricole et CUMA du 15 septembre 2020, identifiée par le code IDCC 7024.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.