Chapitre XI Garanties de mensualisation, retraite complémentaire et prévoyance

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 7023
État
En vigueur
Applicable depuis
15 novembre 2017
Numéro
53

Que dit ce texte ?

Les employeurs ont l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à l'ensemble de leurs salariés. La participation de l'entreprise doit être au moins égale à 50 % du socle minimum.

La mise en œuvre sera conforme aux articles L. 911-1 à L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Entreprises agricoles de déshydratation du 15 novembre 2017. Étendue par arrêté du 25 avril 2018 JORF 3 mai 2018 (Avenan est-il toujours applicable ?

Oui. Chapitre XI Garanties de mensualisation, retraite complémentaire et prévoyance est en vigueur depuis le 15 novembre 2017, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Entreprises agricoles de déshydratation du 15 novembre 2017. Étendue par arrêté du 25 avril 2018 JORF 3 mai 2018 (Avenan, identifiée par le code IDCC 7023.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.