Chapitre VI Durée du travail, heures supplémentaires

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 7023
État
En vigueur
Applicable depuis
15 novembre 2017
Numéro
25

Que dit ce texte ?


En cas de diminution des heures de travail telle qu'elle ne sera pas compensée dans le cadre de la modulation du temps de travail, l'entreprise pourra formuler une demande d'indemnisation au titre de l'aide aux salariés placés en activité partielle dans les conditions prévues aux articles L. 5122-1 et suivants du code du travail.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Entreprises agricoles de déshydratation du 15 novembre 2017. Étendue par arrêté du 25 avril 2018 JORF 3 mai 2018 (Avenan est-il toujours applicable ?

Oui. Chapitre VI Durée du travail, heures supplémentaires est en vigueur depuis le 15 novembre 2017, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Entreprises agricoles de déshydratation du 15 novembre 2017. Étendue par arrêté du 25 avril 2018 JORF 3 mai 2018 (Avenan, identifiée par le code IDCC 7023.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.