Révision

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 7018
État
En vigueur
Applicable depuis
17 juillet 2020
Numéro
5

Que dit ce texte ?

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail relatif notamment à la périodicité de la négociation, la présente convention est révisable au gré des parties. Tout syndicat représentatif, signataire de la présente convention ou qui y a adhéré, qui introduit une demande de révision doit l'accompagner d'un projet de rédaction sur les points à réviser et l'adresser par lettre recommandée avec avis de réception :
– aux autres syndicats représentatifs de salariés et aux organisations patronales signataires ;
– à la DIRECCTE d'Île-de-France.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 8 juillet 2020 - art. 1)

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. 25/03/2009 au 17/07/2020Remplacée
  2. Depuis le 25/03/2009En vigueur
  3. 25/03/2009 au 31/01/2013Remplacée
  4. 25/03/2009 au 01/02/2011Remplacée
  5. 01/02/2011 au 30/09/2011En vigueur
  6. 31/01/2013 au 30/09/2011En vigueur
  7. Depuis le 17/07/2020En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Salariés non cadres des entreprises du paysage du 23 mars 1999. Etendue par arrêté du 8 juin 1999 JORF 18 juin 1999. est-il toujours applicable ?

Oui. Révision est en vigueur depuis le 17 juillet 2020, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Salariés non cadres des entreprises du paysage du 23 mars 1999. Etendue par arrêté du 8 juin 1999 JORF 18 juin 1999., identifiée par le code IDCC 7018.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.