Avenant n° 1 du 13 février 2015 à l'accord du 3 février 2012 relatif à la formation professionnelle
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 7018
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 14 juillet 2015
- Numéro
- 14
Que dit ce texte ?
L'article 31.1 « Entreprises de moins de 10 salariés » est remplacé parles dispositions suivantes :
« Article 31.1
Entreprises de moins de 10 salariés
Les entreprises occupant moins de 10 salariés versent au FAFSEA un pourcentage minimal de 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence en application du code rural et de la pêche maritime. »
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Salariés non cadres des entreprises du paysage du 23 mars 1999. Etendue par arrêté du 8 juin 1999 JORF 18 juin 1999. est-il toujours applicable ?
Oui. Avenant n° 1 du 13 février 2015 à l'accord du 3 février 2012 relatif à la formation professionnelle est en vigueur depuis le 14 juillet 2015, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Salariés non cadres des entreprises du paysage du 23 mars 1999. Etendue par arrêté du 8 juin 1999 JORF 18 juin 1999., identifiée par le code IDCC 7018.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.