Chapitre VII : Cessation du contrat

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 7007
État
En vigueur
Applicable depuis
21 décembre 2007
Numéro
37

Que dit ce texte ?


1 - Départ volontaire du salarié

Tout salarié, appartenant à l'une des catégories professionnelles suivantes Ouvriers-Employés ou Techniciens-Agents de Maîtrise, quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à pension vieillesse selon les conditions légales et réglementaires en vigueur, a droit à une indemnité de départ à la retraite égale à :


— un demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté

— 1 mois après 15 ans

— 1 mois et demi après 20 ans

— 2 mois après 30 ans

ou si cela est plus favorable, après 10 ans d'ancienneté, à une indemnité de fin de carrière égale à 50% de l'indemnité conventionnelle de licenciement et ne dépassant pas 3 mois.


La durée du délai de préavis dû par tout salarié est fixée à 2 mois.


2 - Mise à la retraite par l'employeur

L'employeur peut mettre fin au contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge de 65 ans, dès lors que ce salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein.


La durée du délai de préavis dû au salarié est fixée à :

— 2 mois pour le personnel relevant de la catégorie professionnelle Ouvriers-Employés,

— 3 mois pour le personnel relevant de la catégorie professionnelle Techniciens-Agents de Maîtrise.


L'employeur qui envisage de mettre à la retraite un salarié remplissant les conditions définies au présent Article doit lui notifier son intention 6 mois avant la date de mise à la retraite. L'employeur notifiera ensuite au salarié sa mise à la retraite dans les délais de préavis susvisés.


Le salarié a droit à une indemnité de fin de carrière égale à l'indemnité légale de licenciement.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Coopératives agricoles de teillage du lin du 21 mars 1985 est-il toujours applicable ?

Oui. Chapitre VII : Cessation du contrat est en vigueur depuis le 21 décembre 2007, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Coopératives agricoles de teillage du lin du 21 mars 1985, identifiée par le code IDCC 7007.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.