Chapitre VII : Cessation du contrat
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 7007
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 21 décembre 2007
- Numéro
- 37
Que dit ce texte ?
1 - Départ volontaire du salarié
Tout salarié, appartenant à l'une des catégories professionnelles suivantes Ouvriers-Employés ou Techniciens-Agents de Maîtrise, quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à pension vieillesse selon les conditions légales et réglementaires en vigueur, a droit à une indemnité de départ à la retraite égale à :
— un demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté
— 1 mois après 15 ans
— 1 mois et demi après 20 ans
— 2 mois après 30 ans
ou si cela est plus favorable, après 10 ans d'ancienneté, à une indemnité de fin de carrière égale à 50% de l'indemnité conventionnelle de licenciement et ne dépassant pas 3 mois.
La durée du délai de préavis dû par tout salarié est fixée à 2 mois.
2 - Mise à la retraite par l'employeur
L'employeur peut mettre fin au contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge de 65 ans, dès lors que ce salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein.
La durée du délai de préavis dû au salarié est fixée à :
— 2 mois pour le personnel relevant de la catégorie professionnelle Ouvriers-Employés,
— 3 mois pour le personnel relevant de la catégorie professionnelle Techniciens-Agents de Maîtrise.
L'employeur qui envisage de mettre à la retraite un salarié remplissant les conditions définies au présent Article doit lui notifier son intention 6 mois avant la date de mise à la retraite. L'employeur notifiera ensuite au salarié sa mise à la retraite dans les délais de préavis susvisés.
Le salarié a droit à une indemnité de fin de carrière égale à l'indemnité légale de licenciement.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Coopératives agricoles de teillage du lin du 21 mars 1985 est-il toujours applicable ?
Oui. Chapitre VII : Cessation du contrat est en vigueur depuis le 21 décembre 2007, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Coopératives agricoles de teillage du lin du 21 mars 1985, identifiée par le code IDCC 7007.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.