Annexe II - Cadres
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 7007
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 21 décembre 2007
- Numéro
- 13
Que dit ce texte ?
Indépendamment du préavis, tout cadre ayant au moins trois ans de présence effective dans une coopérative recevra , s'il est congédié avant l'âge de la retraite fixé par la caisse de retraite à laquelle il adhère, une indemnité égale à un mois de traitement augmentée d'un tiers de mois par année au-delà de trois ans.
La date de prise en compte pour le calcul de cette indemnité de licenciement sera celle de l'entrée dans l'entreprise.
Cette indemnité ne sera pas due si le licenciement a pour cause une faute grave du salarié, constatée par la juridiction compétente.
Les cadres ayant deux ans d'ancienneté bénéficient des dispositions de l'article L.122-9 du code du travail.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Coopératives agricoles de teillage du lin du 21 mars 1985 est-il toujours applicable ?
Oui. Annexe II - Cadres est en vigueur depuis le 21 décembre 2007, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Coopératives agricoles de teillage du lin du 21 mars 1985, identifiée par le code IDCC 7007.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.