Annexe I
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 7002
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 3 décembre 2013
Que dit ce texte ?
Tableau récapitulatif du dispositif
| Effectif de l'entreprise et du groupe | Obligation de négociation | Diagnostic préalable | Aide de l'Etat | Pénalité si défaut d'accord |
|---|---|---|---|---|
| – moins de 50 salariés – n'appartenant pas un groupe | Pas d'obligation de négocier ni d'établir un plan d'action | Non | Oui | Non |
| – moins de 50 salariés – appartenant à un groupe de moins de 50 salariés | ||||
| – moins de 50 salariés – appartenant à un groupe de 50 à moins de 300 salariés | Bénéfice de l'aide si : – accord d'entreprise ou de groupe (1) – ou, à défaut, plan d'action – ou, à défaut, accord de branche étendu | Oui | ||
| – moins de 50 salariés – appartenant à un groupe de 300 salariés et plus | Obligation d'être couverte par : – un accord d'entreprise ou de groupe (1) – ou, à défaut, avoir établi un plan d'action | Oui | Non | Oui |
| – 50 à moins de 300 salariés – n'appartenant pas à un groupe | Bénéfice de l'aide si : – ou, à défaut, plan d'action | Oui | Oui | Non |
| – 50 à moins de 300 salariés – appartenant à un groupe de 50 à à moins de 300 salariés | ||||
| – 50 à moins de 300 salariés – appartenant à un groupe de 300 salariés et plus | Obligation d'être couverte par : – un accord d'entreprise ou de groupe (2) – ou, à défaut, avoir établi un plan d'action | Oui | Non | Oui |
| – au moins 300 salariés – n'appartenant pas à un groupe | ||||
| – au moins 300 salariés – appartenant à un groupe de 300 salariés | ||||
| (1) Les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical peuvent négocier avec les représentants élus du personnel (CE, DUP ou à défaut DP). Cependant, il ne s'agit pas d'une obligation : elles peuvent directement établir un plan d'action pour bénéficier de l'aide. (2) Pour les entreprises d'au moins 300 salariés devant négocier sur la GPEC, il est possible de négocier le contrat de génération avec l'accord GPEC, dans ce cas l'accord GPEC vaut accord sur le contrat de génération. | ||||
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et est-il toujours applicable ?
Oui. Annexe I est en vigueur depuis le 3 décembre 2013, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et, identifiée par le code IDCC 7002.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.