Arrêté portant extension d'avenants aux conventions collectives intéressant le personnel du négoce des matériaux de construction. JORF 24 février 1976.
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0652
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 24 février 1976
- Numéro
- 1
Que dit ce texte ?
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel des conventions collectives des ouvriers du 17 juin 1965 (modifié par l'avenant n° 2 du 20 décembre 1968), des employés, techniciens et agents de maîtrise du 17 novembre 1969 et des cadres du 21 mars 1972 intéressant le négoce des matériaux de construction, les dispositions :
Des avenants n° 11 du 9 octobre 1975 et n° 12 du 17 décembre 1978 à la convention collective des cadres susvisée ;
Les dispositions et de l'avenant n° 11 à la convention des cadres sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-16 du code du travail.
Les dispositions... et de l'avenant n° 11 à la convention des cadres...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel des conventions collectives des ouvriers du 17 juin 1965 (modifié par l'avenant n° 2 du 20 décembre 1968), des employés, techniciens et agents de maîtrise du 17 novembre 1969 et des cadres du 21 mars 1972 intéressant le négoce des matériaux de construction, les dispositions :
Des avenants n° 11 du 9 octobre 1975 et n° 12 du 17 décembre 1978 à la convention collective des cadres susvisée ;
Les dispositions et de l'avenant n° 11 à la convention des cadres sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-16 du code du travail.
Les dispositions... et de l'avenant n° 11 à la convention des cadres...
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972. Etendue par arrêté du 7 août 1972 (JO du 20 août 1972). est-il toujours applicable ?
Oui. Arrêté portant extension d'avenants aux conventions collectives intéressant le personnel du négoce des matériaux de construction. JORF 24 février 1976. est en vigueur depuis le 24 février 1976, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972. Etendue par arrêté du 7 août 1972 (JO du 20 août 1972). , identifiée par le code IDCC 0652.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.