Accord du 23 mai 2013 relatif à l'apprentissage et aux fonds de professionnalisation
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0637
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 23 mai 2013
- Numéro
- 3
Que dit ce texte ?
Les parties signataires décident d'apporter un concours financier aux centres de formation d'apprentis, et de leur affecter pour l'année 2013 la somme totale de 182 000 €, compte tenu des demandes formalisées selon les modalités prévues à l'article 4.
Pour l'année 2013, les modalités de répartition pour l'enveloppe de transfert des fonds de professionnalisation, prennent en considération le nombre d'apprentis accueillis sur l'année civile par chaque CFA.
Chaque CFA se verra doté, en fonction du nombre d'apprentis, d'une enveloppe forfaitaire de 3 000 € par apprenti, plafonnée à 54 000 €.
Cette enveloppe, par CFA, sera limitée en fonction de la requête financière effective par le CFA dans son dossier de demande.
Calcul de l'enveloppe de transfert de fonds de professionnalisation pour 2013
(En euros.)
| CFA | Nombre d'apprentis | Montant du cofinancement accordé |
|---|---|---|
| ADEFA | 19 | 54 000 |
| IRFEDD | 10 | Forfait de 20 000 |
| MPS | 18 | 54 000 |
| MFR | 22 | 54 000 |
| Total | 69 | 182 000 |
Le montant dédié à chaque CFA pour l'année 2013 s'élève à :
– 54 000 € pour le CFA ADEFA ;
– 54 000 € pour le CFA MPS ;
– 54 000 € pour le CFA des MFR, antenne de Cruseilles ;
– 20 000 € pour le CFA IRFEDD (forfait).
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 19 est-il toujours applicable ?
Oui. Accord du 23 mai 2013 relatif à l'apprentissage et aux fonds de professionnalisation est en vigueur depuis le 23 mai 2013, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 19, identifiée par le code IDCC 0637.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.