Titre Ier : Information et consultation sur les projets de licenciements pour raisons économiques
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0493
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 27 juillet 1987
- Numéro
- 7
Que dit ce texte ?
Pour tout projet de licenciement collectif ayant des raisons économiques et portant sur au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la direction adressera à l'autorité administrative compétente une notification écrite comportant les indications mentionnées à l'article 6.
Dans les entreprises ou établissements qui sont dotés d'un comité d'entreprise ou d'établissement, cette notification sera effectuée au plus tôt le lendemain de la date fixée pour la réunion au cours de laquelle le comité d'entreprise ou d'établissement concerné par ledit licenciement doit être consulté à ce sujet (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'article L. 321-7, 2e alinéa du code du travail, (arrêté du 21 décembre 1987, art. 1er).
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969. Etendue par arrêté du 1er juin est-il toujours applicable ?
Oui. Titre Ier : Information et consultation sur les projets de licenciements pour raisons économiques est en vigueur depuis le 27 juillet 1987, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969. Etendue par arrêté du 1er juin, identifiée par le code IDCC 0493.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.