Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage et élargissement de cet accord à certains départements. JORF 28 décembre 1990.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969, tel qu'il a été modifié par les avenants n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 octobre 1969, n° 12 du 10 juin 1970, n° 35 du 14 mars 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, les dispositions de :

-l'avenant n° 110 (Salaires des O. ETAM) du 11 octobre 1990 à la convention collective susvisée ;

-l'avenant n° 111 (Salaires des cadres) du 11 octobre 1990 à la convention collective susvisée.

Les dispositions de l'avenant n° 110 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

Les dispositions des avenants susvisés rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective du personnel des industries de cartonnage susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective susvisée et dans les départements suivants :

-Haut-Rhin, Bas-Rhin ;

-Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges ;

-Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention) ;

-Aube, Marne, Haute-Marne.

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des effets et sanctions des accords susvisés sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 4

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.