Avantages acquis

Abrogé

En bref

Convention
IDCC 0045
État
Abrogé
Applicable depuis
1 mars 1952
Numéro
3

Que dit ce texte ?


Le présent avenant ne peut être, en aucun cas, la cause de restriction aux avantages acquis antérieurement à la date de la signature de l'avenant par l'ingénieur ou cadre dans l'entreprise qui l'emploie.

Les clauses du présent avenant remplacent de plein droit les clauses correspondantes des contrats existants, y compris les contrats à durée déterminée, chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses pour les ingénieurs ou cadres.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. 01/03/1952 au 26/02/2014Abrogée
  2. Depuis le 26/02/2014En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Caoutchouc du 6 mars 1953. Étendue par arrêté du 29 mai 1969 JORF 18 juin 1969 est-il toujours applicable ?

Non. Avantages acquis est abrogé depuis le 26 février 2014. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Caoutchouc du 6 mars 1953. Étendue par arrêté du 29 mai 1969 JORF 18 juin 1969, identifiée par le code IDCC 0045.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.