Préambule

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 0044
État
En vigueur
Applicable depuis
5 novembre 2024

Que dit ce texte ?

Pour que le financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire bénéficie d'un traitement social de faveur, il convient que plusieurs conditions soient réunies, au nombre desquelles figure l'exigence du caractère collectif du dispositif.

À ce sujet, à la suite de la fusion des régimes Agirc et Arrco au 1er janvier 2019, le critère n° 1 permettant de définir des catégories objectives a été modifié par un décret du 30 juillet 2021.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, date d'entrée en vigueur du décret susvisé, (sous réserve de la période transitoire expirant au 31 décembre 2024), l'intégration des salariés « article 36 », au sens de l'ancienne convention Agirc de 1947, à la catégorie des cadres et assimilés n'est plus automatique.

L'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi que cette intégration nécessite la conclusion d'un accord interprofessionnel, professionnel ou d'une convention de branche puis, sa validation par une commission rattachée à l'Association pour l'emploi des cadres (APEC).

C'est dans ce contexte que les partenaires sociaux de la branche des industries chimiques et connexes se sont réunis afin de définir les conditions dans lesquelles les entreprises de la branche peuvent décider d'intégrer certains salariés à la catégorie des cadres, pour le bénéfice des garanties collectives de protection sociale complémentaire mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, régimes de retraite supplémentaire inclus.

Le présent accord n'empêche pas le recours aux autres critères fixés à l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale pour la détermination des catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956 est-il toujours applicable ?

Oui. Préambule est en vigueur depuis le 5 novembre 2024, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956, identifiée par le code IDCC 0044.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.