Partie 2 Financement du dialogue social dans la convention collective nationale
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0043
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 février 2015
- Numéro
- 10
Que dit ce texte ?
L'association paritaire rendra compte annuellement à la commission paritaire nationale de la manière dont sont utilisés les fonds ainsi collectés.
Les comptes de l'association paritaire de gestion sont soumis au contrôle d'un commissaire aux comptes proposé par le conseil d'administration de l'association paritaire de gestion et approuvé par l'assemblée générale.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952. Etendue p est-il toujours applicable ?
Oui. Partie 2 Financement du dialogue social dans la convention collective nationale est en vigueur depuis le 1 février 2015, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952. Etendue p, identifiée par le code IDCC 0043.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.