Arrêté portant extension d'un accord dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine. JONC 13 janvier 1980.

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 0043
État
En vigueur
Applicable depuis
13 janvier 1980
Numéro
1

Que dit ce texte ?


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de l'annexe XV du 10 juillet 1979 à la convention nationale susvisée.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952. Etendue p est-il toujours applicable ?

Oui. Arrêté portant extension d'un accord dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine. JONC 13 janvier 1980. est en vigueur depuis le 13 janvier 1980, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952. Etendue p, identifiée par le code IDCC 0043.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.