Avenant n° 322 du 8 octobre 2010 relatif aux régimes de prévoyance collectifs

Abrogé

En bref

Convention
IDCC 0413
État
Abrogé
Applicable depuis
1 septembre 2015
Numéro
7.2

Que dit ce texte ?

Dans le cadre de la mutualisation des régimes auprès des organismes assureurs désignés, ces taux sont de 2 % TA et de 3 % TB. Pour tenir compte des évolutions légales et techniques des régimes, ils seront portés, sous forme de taux d'appel, pour les exercices 2015 à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, 2016 et 2017, à :

– 2,10 % TA et à 3,15 % TB, TC.

Considérant que les risques incapacité permanente, invalidité et décès constituent, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, des risques majeurs et lourds de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, dans le cadre de la répartition globale de :

– 0,55 % TA et de 1,575 % TB, TC à la charge du salarié ;
− 1,55 % TA et de 1,575 % TB, TC à la charge de l'employeur,

Ces taux, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont répartis comme suit :

Cadres

(En pourcentage.)

Garanties
obligatoire
à la charge
de l'employeur
à la charge
du salarié
Total
TA TB/ TC TA TB/ TC TA TB/ TC
Décès 0,620 0,620 0,620 0,620
Rente éducation et rente substitutive 0,120 0,120 0,120 0,120
Rente handicap 0,020 0,020 0,020 0,020
Incapacité temporaire 0,550 1,075 0,550 1,075
Invalidité IPP 0,790 0,815 0,500 0,790 1,315
Total 1,550 1,575 0,550 1,575 2,100 3,150

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. 01/01/2011 au 01/09/2015Modifiée
  2. 01/09/2015 au 01/01/2016Modifiée
  3. 01/01/2016 au 01/10/2018Modifiée
  4. 01/10/2018 au 01/01/2022Modifiée
  5. Depuis le 01/01/2022En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septe est-il toujours applicable ?

Non. Avenant n° 322 du 8 octobre 2010 relatif aux régimes de prévoyance collectifs est abrogé depuis le 1 janvier 2016. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septe, identifiée par le code IDCC 0413.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.