Date d'effet - Condition suspensive
AbrogéEn bref
- Convention
- IDCC 0413
- État
- Abrogé
- Applicable depuis
- 3 novembre 2005
- Numéro
- 5
Que dit ce texte ?
Le présent accord prendra effet rétroactivement le 1er janvier 2005, sous réserve de l'agrément préalable prévu à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
La prime de vie chère correspondant à l'année 2005 sera versée pour moitié en 2006, et pour l'autre moitié en 2007.
En l'absence ou refus d'agrément, il sera nul et sans effet.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Questions fréquentes
Cet article de la convention Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septe est-il toujours applicable ?
Non. Date d'effet - Condition suspensive est abrogé depuis le 20 janvier 2006. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septe, identifiée par le code IDCC 0413.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.