Majoration familiale de salaire

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 0413
État
En vigueur
Applicable depuis
1 septembre 1989
Numéro
3

Que dit ce texte ?

La majoration familiale de salaire accordée à tout salarié chargé de famille conformément à l'article 36 (5e alinéa) de la présente convention, est fixée en fonction :

- de la valeur du point servant de base à la détermination des salaires, pour sa partie forfaitaire, d'une part ;

- et du salaire personnel comportant :

- la majoration forfaitaire provisoire de coefficient prévue à l'alinéa 4° de l'avenant n° 9 du 5 juin 1968 ;

- la majoration d'ancienneté prévue à l'article 39 de la convention ;

- la prime de service pour servitudes d'internat, prévue à l'avenant n° 11, du 6 juin 1968, pour sa partie variable, d'autre part,

conformément au barème ci-après.

La notion "d'enfant à charge" à retenir pour déterminer le droit au bénéfice de cette majoration est celle fixée en matière de prestations familiales par le titre II du livre V du code de la sécurité sociale.

Ladite majoration suit le sort du salaire, son montant est réduit dans la proportion où celui-ci se trouve réduit pour quelque cause que ce soit. Il en est ainsi notamment pour les personnels ne fournissant pas un travail continu ou d'une durée normale.

Cette majoration entre en compte pour le taux d'indemnisation des heures supplémentaires éventuelles à compter du 1er décembre 1979.

Majoration familiale de salaire

En application des notions de taux "plancher" et de taux "plafond" de la partie variable de la "majoration familiale de salaire" instituée par l'article 3 de l'annexe n° 1 de la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966, le tableau de décompte de ladite majoration est remplacé par le tableau ci-après, avec effet au 1er septembre 1989.

1. - TAUX PLANCHER FORFAITÉ (1)
applicable jusqu'au coefficient de base personnel 645 exclu (avant prise en compte
du surclassement « internat » et des indemnités en points éventuels)

MONTANT TOTAL MENSUEL DE LA MAJORATION (2)

Nombre d'enfants
à charge

Partie fixe

Partie variable
en points de coefficient

1 enfant

-

4 points

2 enfants

70 F

20 points

3 enfants

100 F

54 points

Par enfant en plus du 3e

30 F

40 points

2. - TAUX NORMAL
à partir du coefficient de base personnel 645 inclus (avant prise en compte
du surclassement « internat » et des indemnités en points éventuels)

Nombre d'enfants
à charge

Partie fixe

Partie variable en %
du salaire de base (3)

1 enfant

4 points

-

2 enfants

70 F

3 % du salaire de base majoré pour ancienneté (3)

3 enfants

100 F

8 % du salaire de base majoré pour ancienneté (3)

Par enfant en plus du 3e

30 F

6 % du salaire de base majoré pour ancienneté (3)

3. - TAUX PLAFOND
à partir du coefficient de base personnel 1028 inclus
(non comprises éventuelles indemnités en points)

Nombre d'enfants
à charge

Partie fixe

Partie variable
en points de coefficient

1 enfant

-

4 points

2 enfants

70 F

32 points

3 enfants

100 F

85 points

Par enfant en plus du 3e

30 F

64 points

(1) Effet au 1er septembre 1989.

(2) Montant total arrondi au centime supérieur.

(3) Y compris surclassement « internat » et primes et indemnités en points, éventuels.

Le bénéfice de cette majoration n'est pas cumulable entre conjoints, son paiement effectif s'effectue selon les dispositions suivantes :

- si le "chef de famille" perçoit la majoration familiale de salaire (ou indemnité correspondante) à titre personnel et quel que soit l'employeur à un taux supérieur ou égal à celui auquel peut prétendre son conjoint : pas de paiement au conjoint ;

- si le "chef de famille" perçoit la majoration familiale de salaire (ou indemnité correspondante) à titre personnel et quel que soit l'employeur à un taux inférieur à celui auquel peut prétendre son conjoint : paiement au conjoint, sur production de justifications périodiques, du montant de la différence ;

- si le "chef de famille" ne perçoit pas de majoration familiale de salaire (ou indemnité correspondante) : paiement au conjoint de la majoration familiale de salaire sur production de justifications périodiques de non-perception par le "chef de famille".

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septe est-il toujours applicable ?

Oui. Majoration familiale de salaire est en vigueur depuis le 1 septembre 1989, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septe, identifiée par le code IDCC 0413.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.