Congés pour accident du travail et maladie professionnelle
AbrogéEn bref
- Convention
- IDCC 0413
- État
- Abrogé
- Applicable depuis
- 25 septembre 1985
- Numéro
- 27
Que dit ce texte ?
Les dispositions de l'article précédent s'appliquent aux accidents du travail et maladies professionnelles dans les mêmes conditions, sauf celles du quatrième alinéa.
L'incapacité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne peut donner lieu à rupture du contrat de travail par l'employeur, quel que soit le temps qui s'écoule avant la consolidation.
Après la consolidation, le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est conservé dans son emploi quand sa blessure ne le met pas en état d'infériorité pour occuper cet emploi. Il ne pourra en ce cas résulter de sa blessure aucune réduction du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupe s'il le remplit dans les conditions normales.
Dans le cas d'une impossibilité justifiée de procéder au reclassement ou de refus légitime du salarié d'occuper l'emploi, la rupture du contrat pourra intervenir conformément aux règles conventionnelles et légales.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Questions fréquentes
Cet article de la convention Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septe est-il toujours applicable ?
Non. Congés pour accident du travail et maladie professionnelle est abrogé depuis le 7 décembre 1989. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septe, identifiée par le code IDCC 0413.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.