Avenant n° 02-2020 du 11 décembre 2020 relatif à la mise en place d'un régime collectif de prévoyance obligatoire

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 0405
État
En vigueur
Applicable depuis
1 janvier 2021
Numéro
6

Que dit ce texte ?

Le fonds de solidarité mutualisé de prévoyance est financé par 2 % des cotisations hors taxes.

Ce fonds de solidarité a vocation à traiter des situations exceptionnelles et individuelles rencontrées par les bénéficiaires qui justifieraient d'un règlement spécifique.

Le fonds de solidarité mutualisé de prévoyance du régime n'intervient qu'après la sollicitation du fonds social de l'organisme assureur auquel adhère l'entreprise.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. Le 01/01/2021, un seul jourModifiée
  2. Depuis le 01/01/2021En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Aven est-il toujours applicable ?

Oui. Avenant n° 02-2020 du 11 décembre 2020 relatif à la mise en place d'un régime collectif de prévoyance obligatoire est en vigueur depuis le 1 janvier 2021, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Aven, identifiée par le code IDCC 0405.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.