Sous-chapitre II La commission paritaire national de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 3255
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 décembre 2025
- Numéro
- 7.3
Que dit ce texte ?
La CPNEFP a pour rôle d'assurer le suivi et le développement des dispositions conventionnelles en matière d'emploi et de formation professionnelle dans la branche.
Concernant l'emploi, la commission a, notamment, pour mission :
– de promouvoir les métiers des secteurs de la boulangerie-pâtisserie et des œufs auprès des tous acteurs susceptibles d'être intéressés ;
– d'étudier la situation de l'emploi dans la branche professionnelle et de ses évolutions ;
– d'étudier l'évolution des compétences et des emplois, notamment en regard des évolutions économiques, technologiques et environnementales ;
– de favoriser, dans le cadre d'un projet de licenciement collectif d'au moins 10 salariés et sur demande de l'entreprise, le reclassement externe des salariés dans la branche.
Concernant la formation professionnelle, la commission a, notamment, pour mission :
– étudier les besoins de formation de la branche professionnelle et leur évolution ;
– examiner les modalités de mise en œuvre des orientations définies par la branche professionnelle en matière de formation professionnelle ;
– participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle existants pour les différents niveaux de qualification et faire toutes propositions aux pouvoirs publics et organismes intéressés sur les mesures propres à assurer l'utilisation de ces moyens ;
– aider à l'insertion professionnelle des jeunes par la détermination et la mise en place de formations spécifiques et par la réalisation de démarches appropriées auprès des organismes publics de placement ;
– concevoir, faire homologuer, valider les certificats de qualification professionnelle et autres certificats relatifs à la formation et à la compétence des salariés, existants ou à venir, correspondant aux besoins exprimés par la branche ;
– suivre l'application des accords conclus dans le cadre de la négociation quinquennale de branche sur les orientations et les moyens en matière de formation professionnelle.
Enfin, la CPNEFP, au travers des travaux engagés au sein de l'observatoire des métiers « Observia », peut porter des projets en faveur du développement de l'emploi et de la formation professionnelle.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'oeuf du 1er octobre 2024 est-il toujours applicable ?
Oui. Sous-chapitre II La commission paritaire national de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) est en vigueur depuis le 1 décembre 2025, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'oeuf du 1er octobre 2024, identifiée par le code IDCC 3255.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.