Sous-chapitre Ier La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

La CPPNI se réunit, sur convocation, au moins 4 fois par an, notamment en vue des négociations collectives de branche et cela dans le respect de sa compétence.

La convocation contient l'ordre du jour proposé par la délégation employeur et envoyé à la délégation salariée. La délégation salariée peut proposer, par courrier ou par mail adressé au président, au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion, des ajouts et/ou des modifications.

Dans le cas où ces demandes d'ajout ou modification étaient rejetées, un avis motivé de la CPPNI sera requis.

La convocation sera envoyée par voie numérique au moins 14 jours calendaires avant la date prévue de la réunion.

Les documents utiles à chaque commission sont transmis, par le secrétariat, dans la mesure du possible, au moins 7 jours calendaires avant la réunion.

Les réunions se tiennent en présentiel, ou en visioconférence si des circonstances exceptionnelles l'exigent (épidémie, évènements climatiques…).

En fin d'année, la commission fixe le calendrier de réunions pour l'année suivante.

Afin de faciliter la tenue des réunions, chaque organisation syndicale doit indiquer le nom des participants au plus tard 7 jours avant la date de la réunion.

En plus du calendrier annuel arrêté, des réunions exceptionnelles peuvent être fixées à la demande de l'un des collèges et lorsque l'actualité réglementaire ou conventionnelle le nécessite.

Cette réunion sera organisée dans les 30 jours suivant la réception de la demande.