Chapitre II Prévoyance

Au sens du présent accord, sont considérées comme personnes à charge :
– les enfants de moins de 18 ans à charge au sens de la législation de la sécurité sociale, du participant ou de son conjoint ;
– les enfants de moins de 26 ans du participant ou de son conjoint à charge au sens fiscal, à savoir :
–– les enfants pris en compte dans le quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;
–– les enfants auxquels le participant sert une pension alimentaire (y compris en application d'un jugement de divorce) retenue sur son avis d'imposition à titre de charge déductible du revenu global ;
– les enfants handicapés si, avant leur 21e anniversaire, ils sont titulaires de la carte d'invalide civil (ou de la carte mobilité inclusion) et bénéficiaires de l'allocation des adultes handicapés ;
– quel que soit leur âge, et sauf déclaration personnelle des revenus, les enfants infirmes, n'étant pas en mesure de subvenir à leurs besoins en raison de leur infirmité et pris en compte dans le quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;
– les enfants du participant nés « viables » moins de 300 jours après le décès du participant ;
– toute personne sans activité, reconnue à charge du participant par l'administration fiscale pour le calcul du quotient familial.