Chapitre II Certificats de qualification professionnelle de la branche
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 3255
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 décembre 2025
- Numéro
- 93.5
Que dit ce texte ?
Le jury d'évaluation paritaire est désigné par la CPNEFP et est composé :
– d'un représentant du collège salarié ;
– d'un représentant du collège employeur.
Les personnes désignées doivent avoir une expérience professionnelle reconnue dans le métier dont relève le CQP concerné et un niveau au moins équivalent à ce dernier. Elles doivent en outre être indépendantes des entreprises concernées par le CQP.
Le jury d'évaluation d'appuiera sur les évaluations et les appréciations des tuteurs de l'entreprise et l'organisme de formation.
Le jury procède à l'évaluation finale des candidats et remplit la grille d'appréciation propre à chaque CQP.
Chaque candidat est évalué séparément, une partie en salle et une partie sur le poste de travail (durée de l'évaluation 1 heure environ).
Après chaque candidat, le jury délibère et fait connaître son appréciation au candidat (durée de la délibération 1/4 d'heure environ).
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'oeuf du 1er octobre 2024 est-il toujours applicable ?
Oui. Chapitre II Certificats de qualification professionnelle de la branche est en vigueur depuis le 1 décembre 2025, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'oeuf du 1er octobre 2024, identifiée par le code IDCC 3255.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.