Chapitre II Certificats de qualification professionnelle de la branche
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 3255
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 décembre 2025
- Numéro
- 92
Que dit ce texte ?
Conformément aux recommandations de France compétences, la branche habilite un ou plusieurs organismes de formation évaluateur pour dispenser un ou plusieurs CQP au moyen d'une convention de partenariat établie par CQP.
Cette convention de partenariat prévoit notamment le respect du référentiel et le suivi du devenir professionnel des titulaires du projet de certification (dans le cadre du suivi des cohortes).
L'entreprise peut choisir librement l'organisme de formation évaluateur chargé de la réalisation de l'action de formation. Toutefois, lorsque l'organisme de formation évaluateur réalise pour la première fois une formation de type CQP, il devra se rapprocher de la branche ou d'OCAPIAT pour se faire accompagner dans la mise en œuvre des premières actions.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'oeuf du 1er octobre 2024 est-il toujours applicable ?
Oui. Chapitre II Certificats de qualification professionnelle de la branche est en vigueur depuis le 1 décembre 2025, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'oeuf du 1er octobre 2024, identifiée par le code IDCC 3255.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.