Chapitre III Conventions de forfaits annuels en jours

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 3255
État
En vigueur
Applicable depuis
1 décembre 2025
Numéro
45

Que dit ce texte ?

Selon l'organisation de l'entreprise, la période de référence du forfait peut être l'année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs.

La convention individuelle prévue par le contrat de travail ou l'avenant au contrat de travail fixe les conditions d'application de la convention de forfait et détermine notamment le nombre de demi-journée ou journée sur la base duquel le forfait est défini.

Ce nombre de jours est fixé au maximum à 217 jours par année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs auquel s'ajoute un jour au titre de la journée de solidarité, soit un total de 218 jours par année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs.

Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit.

Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu'il puisse être inférieur à 10 %. Cet avenant est valable pour l'année en cours. Il ne peut être reconduit de manière tacite.

Pour les salariés ne bénéficiant pas d'un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels le salarié ne peut prétendre.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'oeuf du 1er octobre 2024 est-il toujours applicable ?

Oui. Chapitre III Conventions de forfaits annuels en jours est en vigueur depuis le 1 décembre 2025, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'oeuf du 1er octobre 2024, identifiée par le code IDCC 3255.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.