Chapitre IV Rupture du contrat de travail

Le salarié quittant volontairement l'entreprise pour faire liquider ses droits à la retraite doit en informer l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge et observer le préavis prévu à l'article L. 1237-10 du code du travail.

Pour la détermination du préavis, l'ancienneté s'apprécie à la date où le salarié a manifesté sa volonté de prendre sa retraite.

Le salarié a droit à une indemnité calculée selon les modalités suivantes :
– 1/2 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ;
– 1 mois et demi de salaire après 10 ans d'ancienneté (dont 1/2 mois pouvant être pris en temps rémunéré [1]) ;
– 2 mois et demi de salaire après 15 ans d'ancienneté (dont 1 mois pouvant être pris en temps rémunéré [1]) ;
– 3 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté (dont 1 mois pouvant être pris en temps rémunéré [1]) ;
– 4 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté (dont 1 mois et demi pouvant être pris en temps rémunéré [1]) ;
– 5 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté (dont 2 mois pouvant être pris en temps rémunéré [1]).

Le salaire de référence est calculé sur la base du 1/12 de la rémunération versées au cours des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, du 1/3 de la rémunération versées au cours des 3 derniers mois précédant le départ volontaire à la retraite.

Tout élément de rémunération versé au salarié au cours des 12 ou 3 derniers mois, à périodicité supérieure à la période de référence concernée, est pris en compte dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Pour la détermination du montant de l'indemnité, l'ancienneté est appréciée à la date de rupture du contrat de travail.

[1] Sous réserve d'informer par écrit son employeur 6 mois avant le départ à la retraite, le salarié bénéficie de la possibilité d'une dispense d'activité rémunérée.