Chapitre IV Rupture du contrat de travail

En cas de démission, la durée du préavis est égale à :
– 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans pour les salariés de niveaux A, B, C, D, E, F, G, H et I ;
– 2 mois pour une ancienneté d'au moins 2 ans pour les salariés de niveaux A, B, C, D, E, F, G, H et I ;
– 3 mois pour les salariés de niveaux J, K, L et M, quelle que soit l'ancienneté.

Les durées de préavis précitées peuvent faire l'objet d'un aménagement par commun accord entre l'employeur et le salarié.

L'appréciation de l'ancienneté s'effectue à la date où le salarié a manifesté sa volonté de démissionner de manière claire et non équivoque.

Le salarié qui envisage de démissionner doit en informer son employeur par lettre recommandée avec avis de réception, ou lettre remise en mains propres contre décharge ou tout autre moyen écrit.

La date de première présentation de cette notification marque le point de départ du préavis.

L'employeur peut dispenser le salarié d'accomplir tout ou partie du préavis. Le salarié a alors droit à une indemnité compensatrice, proportionnelle à la durée du préavis non exécuté et correspondant aux salaires et avantages qu'il aurait perçus, s'il avait travaillé pendant cette période.