Chapitre III Suspension du contrat de travail

Toute salariée ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence résultant d'un congé maternité justifié par un arrêt de travail, du maintien de sa rémunération brute à hauteur de 100 %.

Cette mesure s'applique dans les mêmes conditions à tout salarié bénéficiaire d'un congé d'adoption.

L'ancienneté s'apprécie au premier jour de l'absence.

L'indemnisation versée par l'employeur est effectuée sous déduction du montant des indemnités journalières de la sécurité sociale perçues, ou des caisses complémentaires. Sans préjudice des dispositions plus favorables, ces indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature, applicables, le cas échéant, sur lesdites indemnités ou prestations et mises à la charge de la salariée par la loi.

Lorsque les indemnités journalières de la sécurité sociale sont réduites, elles sont réputées être servies intégralement pour le calcul de l'indemnité complémentaire.

L'indemnisation ne peut en aucun cas conduire à verser aux intéressés un montant supérieur à la rémunération nette qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé.

L'indemnité complémentaire visée au présent article est versée sur présentation des bordereaux justificatifs du versement des indemnités journalières par la sécurité sociale.