Chapitre III Suspension du contrat de travail

Les congés exceptionnels pour événements familiaux sont accordés aux salariés, sans condition d'ancienneté, et constituent des autorisations d'absences permettant d'assister à des évènements exceptionnels listés ci-après :

Mariage du salarié ou pour la conclusion d'un Pacs	4 jours ouvrables
Naissance (hors salariée bénéficiant du congé maternité) ou adoption d'un enfant [1]	3 jours ouvrables
Mariage ou Pacs d'un enfant [1]	1 jour ouvrable
Décès du conjoint lié par le mariage ou du partenaire lié par un Pacs, du concubin d'un frère, d'une sœur, d'un père, d'une mère, d'un beau-père ou d'une belle-mère [2] [3])	3 jours ouvrables
Décès d'un enfant [1] [3]	12 jours ouvrables
Décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente [1] [3]	14 jours ouvrables
Deuil de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente [1]	8 jours ouvrables
Journée de défense et de citoyenneté (JDC)	1 jour ouvrable
Décès d'un grand-parent [3]	2 jours ouvrables
Annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer [1]	5 jours ouvrables
Déménagement d'un salarié (y compris en cas de mobilité interne à l'entreprise) dans la limite d'un déménagement tous les 5 ans	1 jour ouvrable
[1] Enfants du salarié ou du conjoint (ou concubin) du salarié. [2] Parents et beaux-parents du conjoint lié par le mariage ou du partenaire lié par un Pacs. [3] Est octroyé 1 jour d'absence supplémentaire rémunéré, si l'évènement a lieu à au moins 500 km du domicile (par trajet).

Ces absences exceptionnelles sont accordées à condition d'avoir été effectivement demandées, justifiées et prises au cours d'une période raisonnable au cours de laquelle est intervenu l'évènement justifiant l'absence.

L'autorisation d'absence n'est pas due au salarié lorsque l'événement se produit alors que celui-ci est déjà absent de l'entreprise pour quelque cause que ce soit.

Ces absences sont rémunérées et considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.

Ces absences ne s'imputent pas au solde de congés payés du salarié.