Chapitre Ier Conclusion du contrat de travail

Afin d'assurer la sauvegarde et la protection de ses intérêts légitimes, l'entreprise peut interdire à un salarié, postérieurement à la rupture de son contrat de travail, quel qu'en soit le motif, de créer ou d'exploiter une entreprise directement ou indirectement concurrente, de lui apporter son concours ou ses services, sous quelque forme que ce soit (dans le cadre d'un contrat de travail, d'un mandat social, d'une prestation de services…).

Dans la mesure où de telles clauses restreignent la liberté du travail, elles ne sont valables qu'aux conditions suivantes.

Cette restriction ne peut résulter que d'une stipulation expresse du contrat de travail, de la lettre d'engagement ou d'un avenant au contrat initial.

Afin que le salarié conserve la possibilité d'exercer des activités correspondant à sa formation et à son expérience professionnelle, l'existence d'une telle restriction ne se justifie qu'en raison de la spécificité de l'emploi du salarié concerné. Ainsi, elle ne peut concerner les ouvriers et les employés, excepté ceux qui exercent une fonction commerciale de prospection de clientèle.

L'obligation de non-concurrence ne peut excéder une durée de 2 années.

L'obligation doit être limitée géographiquement. Celle-ci ne peut excéder :
– pour les cadres ayant une activité nationale, le territoire national ;
– pour les cadres ayant une activité internationale, le ou les territoires correspondant à son périmètre ;
– pour les autres cadres et les autres catégories de salariés, le(les) département(s) du lieu de travail et/ou du périmètre géographique d'exercice et les départements strictement limitrophes.

La contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence doit au moins être égale à 40 % du salaire moyen des 3 derniers mois d'activité, étant précisé que toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé pro rata temporis.

L'employeur peut renoncer à l'obligation de non-concurrence, à condition d'en informer le salarié concerné :
– par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge, au plus tard dans le délai de 1 mois de date à date suivant la date à laquelle il manifeste sa volonté de rompre le contrat de travail (en cas de rupture à l'initiative de l'entreprise) ;
– par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge, au plus tard dans le délai de 1 mois de date à date, ou à la fin du préavis pour les salariés ayant un préavis supérieur à 1 mois, suivant la date de notification à l'employeur (en cas de rupture à l'initiative du salarié). Étant précisé qu'en cas de fermeture de l'entreprise, le délai démarre au jour de réouverture de l'entreprise ;
– au plus tard au départ effectif du salarié en cas de dispense de préavis par l'employeur ;
– dans le document Cerfa en cas de rupture conventionnelle ;
– dans le document de rupture en cas de rupture d'un commun accord d'un CDD.

Lorsque cette renonciation intervient dans les cas précités, elle libère l'employeur du versement de la contrepartie financière.

En cas de violation par le salarié de son obligation de non-concurrence, la contrepartie financière cesse d'être due, sans préjudice des dommages et intérêts dont il pourrait être redevable.

Les dispositions du présent articles sont applicables aux clauses de non-concurrence conclues à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention collective.