Chapitre Ier Conclusion du contrat de travail

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 3255
État
En vigueur
Applicable depuis
1 décembre 2025
Numéro
18

Que dit ce texte ?

Pour l'application des présentes dispositions conventionnelles, l'ancienneté s'entend de la durée du contrat de travail en cours au jour de l'embauche, sans qu'il y ait lieu de déduire la durée des absences liées :
– aux périodes de maladie d'une durée inférieure aux périodes de garanties d'emploi visées à l'article 30 de la présente convention ;
– à un accident du travail ou maladie professionnelle ;
– à un événement familial tel que fixé à l'article 28 de la présente convention ;
– à un congé de maternité/paternité ou d'adoption ;
– aux congés payés ;
– aux actions de formations obligatoires ou non obligatoires effectuées pendant le temps de travail avec l'accord de l'entreprise ;
– à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat électif.

Aux termes des dispositions légales, la durée d'un contrat ou de contrats successifs à durée déterminée, qui aurait immédiatement précédé la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée, est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté.

En cas d'embauche après une mission, d'un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au cours des 6 mois précédents au sein de l'entreprise utilisatrice est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté.

La durée d'un contrat d'apprentissage, qui aurait immédiatement précédé la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'oeuf du 1er octobre 2024 est-il toujours applicable ?

Oui. Chapitre Ier Conclusion du contrat de travail est en vigueur depuis le 1 décembre 2025, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'oeuf du 1er octobre 2024, identifiée par le code IDCC 3255.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.