Chapitre IV Dialogue social au niveau de l'entreprise et droit syndical
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 3255
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 décembre 2025
- Numéro
- 11
Que dit ce texte ?
La négociation d'entreprise s'effectue, en priorité, avec un ou plusieurs délégués syndicaux.
Toutefois, à défaut de délégué syndical désigné au sein de l'entreprise, il est possible de négocier des accords collectifs dans les conditions fixées aux articles L. 2232-21 et suivants du code du travail, sous réserves des dispositions prévues à l'article 6.1 de la présente convention.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'oeuf du 1er octobre 2024 est-il toujours applicable ?
Oui. Chapitre IV Dialogue social au niveau de l'entreprise et droit syndical est en vigueur depuis le 1 décembre 2025, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'oeuf du 1er octobre 2024, identifiée par le code IDCC 3255.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.