Accord du 30 novembre 2023 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance harmonisé

Sont bénéficiaires du maintien à titre gratuit des garanties suivantes, les anciens salariés des entreprises relevant du présent accord, dont la rupture du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvre droit à prise en charge par le régime de l'assurance chômage.

Cette portabilité vise, sous réserve d'en remplir les conditions, les garanties étendues suivante de l'accord précité :
– garantie décès, invalidité permanente et totale des salariés cadres et non cadres ;
– garantie rente éducation des salariés cadres et non cadres ;
– garantie incapacité temporaire de travail des salariés cadres et non cadres.