Avenant n° 6 du 1er juillet 2024 relatif à la modification de la fiche emploi-repère « Clerc assistant » et « Clerc gestionnaire »
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 3250
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 25 juillet 2024
- Numéro
- 4
Que dit ce texte ?
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Les signataires du présent avenant conviennent d'en demander l'extension auprès des instances compétentes, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 - Étendue par arrêté du 10 juillet 2024 JORF 18 juillet 2024 est-il toujours applicable ?
Oui. Avenant n° 6 du 1er juillet 2024 relatif à la modification de la fiche emploi-repère « Clerc assistant » et « Clerc gestionnaire » est en vigueur depuis le 25 juillet 2024, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 - Étendue par arrêté du 10 juillet 2024 JORF 18 juillet 2024, identifiée par le code IDCC 3250.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.