Côtes-d'Armor (ex-IDCC 1634) Accord du 5 juillet 2022 à l'accord du 5 avril 1991 relatif au barème de taux effectifs garantis annuels

Aucune rémunération ne pourra être inférieure au taux horaire du Smic en vigueur au moment de la conclusion et pendant l'application du présent accord.

Certains mensuels bénéficieront de majorations de leur taux effectif garanti annuel (TEGA) du fait de la conclusion d'un forfait en heures ou en jours sur l'année, en application des articles 13.3 et 14.3 de l'accord national de la métallurgie du 28 juillet 1998, modifié par l'accord national de la métallurgie du 3 mars 2006.

Les dispositions du présent accord concernant les taux effectifs garantis annuels (TEGA) prendront effet le 1er juillet 2022 mais, pour les salariés qui ont un contrat de travail en cours à cette date, les taux effectifs garantis annuels (TEGA) s'appliqueront pour l'ensemble de l'année 2022 dès lors que leur présence dans l'entreprise est antérieure au 1er janvier 2022.

En cas d'arrivée en cours d'année 2022 et s'ils sont toujours présents au 1er juillet 2022, les taux effectifs garantis annuels (TEGA) s'appliqueront au pro rata temporis. De même, en cas d'arrivée dans l'entreprise après le 1er juillet 2022, les taux effectifs garantis annuels (TEGA) s'appliqueront au pro rata temporis.