Chapitre XI Commission de conciliation d'entreprise
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 3245
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 13 mai 2022
- Numéro
- 46
Que dit ce texte ?
Lorsqu'elle est saisie, la commission de conciliation de l'entreprise se réunit dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après la date de saisine.
La date de la réunion est fixée par l'employeur 4 jours avant sa tenue, les éléments du dossier sont tenus à la disposition du salarié concerné et des membres désignés de la commission, dans le cadre de l'examen d'une mesure disciplinaire.
L'intéressé peut se faire assister, pendant la réunion, par un salarié de son choix appartenant à l'entreprise.
Si le salarié fait défaut, exception faite du cas de force majeure dûment constaté, la commission siège et délibère valablement hors de sa présence.
Toute personne susceptible d'éclairer la commission peut être appelée par celle-ci à être entendue sur demande du salarié ou de l'un des membres de la commission.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022 est-il toujours applicable ?
Oui. Chapitre XI Commission de conciliation d'entreprise est en vigueur depuis le 13 mai 2022, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022, identifiée par le code IDCC 3245.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.