Section 5 Modifications relatives à l'annexe 4 « Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 3239
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 décembre 2024
- Numéro
- 15
Que dit ce texte ?
Les modifications suivantes sont apportées
– au troisième alinéa, les mots « dans un délai de 180 jours calendaires » sont supprimés ;
– au troisième alinéa, les mots « effective de départ volontaire à la retraite » sont supprimés et remplacés par « de fin de son contrat de travail » ;
– les quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas sont supprimés.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre est-il toujours applicable ?
Oui. Section 5 Modifications relatives à l'annexe 4 « Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile est en vigueur depuis le 1 décembre 2024, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre, identifiée par le code IDCC 3239.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.