Section 1 Modifications relatives au socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 3239
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 décembre 2024
- Numéro
- 2
Que dit ce texte ?
• À l'article 63.2.2
– après les mots « Dès lors qu'il atteint l'âge légal d'ouverture du droit à une pension de retraite, » sont ajoutés les mots « dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires de droit commun, » ;
– les mots « le salarié peut notifier son départ à la retraite au particulier employeur, par écrit, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires de droit commun » sont supprimés et remplacés par « le salarié qui souhaite prendre l'initiative de rompre son contrat de travail pour partir à la retraite en informe, par écrit, le particulier employeur ».
• Au dernier alinéa de l'article 63.3.2, les mots « ayant droits » sont supprimés et remplacés par « ayants droit ».
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre est-il toujours applicable ?
Oui. Section 1 Modifications relatives au socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile est en vigueur depuis le 1 décembre 2024, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre, identifiée par le code IDCC 3239.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.